CGU-CGV Commerçants

Dans les présentes CGU-CGV, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :

« Fidicity » désigne Maxence Duvent, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial Fidicity, SIREN 102 109 709 — SIRET 102 109 709 00018 — TVA intracommunautaire FR35102109709, dont le siège est situé au 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris, France.

« Service » désigne l'ensemble des fonctionnalités mises à disposition du Commerçant via le tableau de bord web et l'application mobile Fidicity, notamment la gestion de programmes de fidélité, la messagerie commerçant-client et les outils de relation client.

« Commerçant » désigne toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel, ayant créé un compte sur le Service afin d'utiliser les fonctionnalités destinées aux professionnels.

« Utilisateur final » désigne tout client du Commerçant utilisant l'application mobile Fidicity pour accéder aux avantages de fidélité proposés par le Commerçant.

« Compte » désigne l'espace personnel du Commerçant sur le Service, accessible après inscription et authentification.

« Contenu » désigne l'ensemble des informations, textes, images, offres, messages et données publiés ou transmis par le Commerçant via le Service.

« Abonnement » désigne l'offre payante permettant au Commerçant d'accéder au Service au-delà de la période d'essai ou selon les conditions tarifaires en vigueur.

Les présentes CGU-CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Fidicity met le Service à disposition des Commerçants, ainsi que les droits et obligations de chaque partie.

Fidicity est une solution logicielle accessible en ligne (mode SaaS), sans installation requise par le Commerçant, permettant de gérer, animer et développer la relation client, notamment via des programmes de fidélité numériques, une messagerie directe avec les clients et une visibilité accrue auprès des Utilisateurs finaux de l'application.

3.1 Conditions d'accès

L'accès au Service est réservé aux professionnels. Le Commerçant déclare et garantit :

• exercer une activité professionnelle licite en France ;
• être habilité à conclure un contrat au nom de la structure qu'il représente ;
• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription et tout au long de la relation contractuelle.

Fidicity se réserve le droit de refuser l'accès au Service à tout commerçant dont l'activité serait contraire aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs ou à l'image de Fidicity.

3.2 Création du compte

L'inscription au Service requiert la fourniture des informations suivantes : nom du commerce, type de commerce, adresse du point de vente, adresse e-mail et création d'un mot de passe. Le Commerçant est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son Compte.

En cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée de ses identifiants, le Commerçant doit en informer Fidicity sans délai à l'adresse contact@fidicity.fr.

3.3 Accès collaborateurs

Le Commerçant peut autoriser des collaborateurs à accéder au Service en leur communiquant ses identifiants ou, lorsque la fonctionnalité est disponible, en créant des accès dédiés. Le Commerçant demeure entièrement responsable des actions réalisées depuis son Compte par ses collaborateurs ou toute personne à qui il aurait communiqué ses identifiants.

4.1 Durée et conditions

Tout nouveau Commerçant bénéficie d'une période d'essai gratuit de 30 jours à compter de la date de création du Compte, selon les modalités indiquées lors de l'inscription. Aucun prélèvement automatique ne peut intervenir sans validation explicite de la part du Commerçant. Le Commerçant peut supprimer son compte à tout moment pendant la période d'essai.

4.2 Accès pendant l'essai

Pendant la période d'essai, le Commerçant accède à l'ensemble des fonctionnalités du Service dans les mêmes conditions qu'un abonnement actif.

4.3 À l'issue de l'essai

À l'issue de la période d'essai, le Commerçant peut :

• souscrire à un Abonnement pour continuer à utiliser le Service ;
• ne pas poursuivre, auquel cas l'accès au Service est suspendu. Les données du Compte sont conservées pendant une période de 30 jours afin de permettre une éventuelle reprise du Service, avant suppression définitive sauf obligation légale contraire.

Aucune facturation n'intervient sans souscription explicite de la part du Commerçant.

5.1 Tarifs

L'accès au Service après la période d'essai est soumis à la souscription d'un Abonnement mensuel dont le tarif en vigueur est indiqué sur le site fidicity.fr au moment de la souscription.

Les tarifs du Service sont indiqués en euros hors taxes (HT) et correspondent aux montants facturés au Commerçant avant application de la TVA. La TVA est appliquée au taux en vigueur conformément à la réglementation fiscale applicable. Le montant toutes taxes comprises (TTC) correspondant figure sur les factures émises par Fidicity.

Fidicity se réserve le droit de modifier ses tarifs sous réserve d'en informer le Commerçant avec un préavis de 30 jours.

5.1 bis Offres promotionnelles

Fidicity peut proposer des offres promotionnelles limitées dans le temps (tarifs de lancement, périodes d'essai étendues, remises, etc.). Les conditions applicables, notamment la durée de la promotion et le tarif en vigueur à son terme, sont communiquées au Commerçant lors de la souscription et figurent dans la confirmation d'abonnement.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement est effectué mensuellement, par paiement automatique par carte bancaire enregistrée par le Commerçant via Stripe ou tout autre prestataire de paiement sécurisé choisi par Fidicity, conformément aux conditions d'utilisation du prestataire concerné. Les montants prélevés incluent la TVA applicable au moment de la facturation. Les données bancaires sont collectées et traitées exclusivement par le prestataire de paiement. Fidicity ne collecte ni ne conserve les données complètes relatives aux moyens de paiement.

5.3 Facturation

Une facture est émise et mise à disposition du Commerçant dans son Compte à chaque échéance mensuelle.

5.4 Renouvellement

L'Abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription, jusqu'à résiliation par le Commerçant dans les conditions prévues à l'article 6.

5.5 Durée du contrat

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la souscription de l'Abonnement. Il demeure en vigueur jusqu'à sa résiliation par l'une des parties conformément aux dispositions de l'article 6 des présentes CGU-CGV.

5.6 Droit de rétractation

Le Commerçant agissant dans le cadre de son activité professionnelle reconnaît agir à des fins professionnelles entrant dans le champ de son activité et conclure un contrat professionnel. Les dispositions relatives au droit de rétractation prévues par le Code de la consommation ne sont donc pas applicables, sauf disposition légale impérative contraire.

6.1 Résiliation par le Commerçant

L'Abonnement étant sans engagement, le Commerçant peut résilier à tout moment depuis son Compte ou en adressant une demande à contact@fidicity.fr.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Le Commerçant conserve l'accès au Service jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est accordé pour la période restante.

6.2 Résiliation par Fidicity

Fidicity peut résilier l'Abonnement d'un Commerçant avec un préavis de 30 jours, par e-mail à l'adresse enregistrée sur le Compte, notamment pour des raisons liées à l'évolution du service, à son organisation ou à sa stratégie commerciale.

Fidicity peut résilier l'Abonnement sans préavis ni remboursement en cas de :

• violation grave ou répétée des présentes CGU-CGV ;
• comportement frauduleux ou préjudiciable aux Utilisateurs finaux ou à Fidicity ;
• utilisation du Service à des fins illicites.

6.3 Conséquences de la résiliation

À la date d'effet de la résiliation, le Compte du Commerçant est désactivé. Le Commerçant dispose d'un délai de 30 jours pour demander l'export de ses données à contact@fidicity.fr, dans un format couramment exploitable (CSV ou équivalent).

Fidicity facilite la récupération des données du Commerçant dans les conditions prévues ci-dessus, mais n'assure pas la migration de ces données vers une solution tierce ni l'installation ou la configuration d'un service concurrent.

Les données personnelles associées au compte sont ensuite conservées puis supprimées conformément aux durées prévues dans la Politique de confidentialité.

En cas d'échec du prélèvement mensuel, Fidicity adresse au Commerçant une notification par e-mail l'invitant à régulariser sa situation.

À défaut de régularisation dans un délai de 7 jours calendaires suivant cette notification, Fidicity se réserve le droit de suspendre l'accès au Compte jusqu'au règlement complet des sommes dues.

Pendant la période de suspension, les Utilisateurs finaux du Commerçant ne peuvent plus accéder au programme de fidélité associé. Fidicity ne pourra être tenue responsable des conséquences de cette indisponibilité pour le Commerçant ou ses clients.

En cas de non-régularisation dans un délai de 30 jours suivant la suspension, Fidicity peut procéder à la résiliation du Compte dans les conditions prévues à l'article 6.2. Les données sont alors traitées conformément à l'article 6.3.

Indépendamment du défaut de paiement, Fidicity se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l'accès au Compte en cas de suspicion de fraude, de tentative d'intrusion ou de comportement portant atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou au bon fonctionnement du Service.

Le Commerçant s'engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU-CGV ;
• fournir et maintenir à jour des informations exactes sur son commerce et son activité ;
• maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et ne pas les communiquer à des tiers non autorisés ;
• ne publier ou diffuser via le Service aucun Contenu illicite, trompeur, diffamatoire, offensant ou contraire aux droits des tiers ;
• ne pas utiliser le Service à des fins de prospection commerciale non sollicitée (spam) ;
• ne pas tenter de contourner, altérer ou perturber le fonctionnement du Service ou de ses infrastructures ;
• respecter la vie privée et les droits des Utilisateurs finaux, notamment en matière de protection des données personnelles ;
• obtenir, si nécessaire, les consentements requis avant d'utiliser les fonctionnalités de communication avec les Utilisateurs finaux.

Fidicity s'engage à :

• mettre le Service à disposition du Commerçant dans les conditions prévues aux présentes CGU-CGV ;
• assurer la sécurité et la confidentialité des données du Commerçant ;
• notifier le Commerçant par e-mail en cas de modification substantielle du Service ou des présentes CGU-CGV ;
• mettre en œuvre les mesures raisonnables pour assurer la continuité et la disponibilité du Service.

Fidicity ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs, d'interruptions ou d'indisponibilités. Fidicity s'engage en revanche à traiter toute anomalie signalée dans les meilleurs délais.

Pour la fourniture du Service, Fidicity peut recourir à des prestataires techniques tiers (hébergement, paiement, messagerie, notifications, stockage, etc.). Ces prestataires sont sélectionnés avec soin et agissent dans le respect des obligations applicables, notamment en matière de protection des données personnelles.

10.1 Responsabilité éditoriale

Le Commerçant est seul responsable du Contenu qu'il publie ou diffuse via le Service (informations du commerce, offres de fidélité, messages envoyés aux Utilisateurs finaux, etc.).

Fidicity n'exerce aucun contrôle éditorial préalable sur le Contenu publié par les Commerçants et n'assume aucune responsabilité à ce titre.

10.2 Licence accordée à Fidicity

En publiant du Contenu sur le Service, le Commerçant accorde à Fidicity une licence non exclusive, gratuite et limitée aux besoins du fonctionnement du Service (notamment l'affichage du nom du commerce et de son adresse dans l'application mobile Fidicity).

10.3 Signalement

Fidicity se réserve le droit de retirer, sans préavis, tout Contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU-CGV qui lui serait signalé, et d'en informer les autorités compétentes si nécessaire.

11.1 Propriété de Fidicity

Le Service, l'application mobile, le tableau de bord, les logiciels, les marques, logos, interfaces, bases de données et toute autre composante de Fidicity sont la propriété exclusive de Fidicity ou de ses concédants et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Aucune disposition des présentes CGU-CGV ne confère au Commerçant de droit de propriété sur ces éléments. L'Abonnement lui confère uniquement un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et limité à la durée de l'Abonnement. Toute reproduction, décompilation, extraction ou ingénierie inverse est interdite, sauf disposition légale contraire.

11.2 Propriété du Commerçant

Le Commerçant conserve l'intégralité des droits sur les données et Contenus qu'il publie via le Service. Fidicity n'acquiert aucun droit de propriété sur ces éléments au-delà de la licence décrite à l'article 10.2.

Fidicity s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24 h/24, 7 j/7. Toutefois, le Service peut être momentanément indisponible en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour ou de circonstances indépendantes de la volonté de Fidicity (panne d'infrastructure, force majeure, etc.).

Des interventions de maintenance planifiées peuvent être effectuées, de préférence en dehors des heures de forte utilisation. Fidicity s'efforcera d'en informer les Commerçants par e-mail avec un préavis raisonnable.

Le Commerçant demeure responsable de la conservation de ses propres données et peut effectuer les exports disponibles via le Service ou demander leur récupération conformément aux conditions prévues à l'article 6.3.

Aucune indisponibilité ne donne lieu à indemnisation ou réduction tarifaire, sauf disposition légale contraire.

Fidicity peut faire évoluer, ajouter ou supprimer certaines fonctionnalités afin d'améliorer le Service ou de répondre à des contraintes techniques, légales ou économiques, sans que cela ouvre droit à indemnisation.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations lorsqu'elle résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de panne générale d'Internet, d'interruption des réseaux de télécommunications, de catastrophe naturelle, de cyberattaque ou de décision administrative.

La partie empêchée doit notifier l'autre partie sans délai et mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour réduire les effets de l'événement.

Fidicity ne pourra être tenue responsable :

• des pertes de chiffre d'affaires, de clients ou d'opportunités commerciales subies par le Commerçant du fait d'une indisponibilité du Service ;
• des dommages indirects, consécutifs ou immatériels résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service ;
• du Contenu publié par le Commerçant et de ses conséquences sur les Utilisateurs finaux ou des tiers ;
• des dysfonctionnements ou interruptions résultant du comportement d'un tiers ou d'un événement de force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité totale de Fidicity envers le Commerçant est limitée au montant des sommes effectivement payées au titre de l'Abonnement au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde, de dommages corporels ou lorsque la loi l'interdit.

Fidicity ne garantit aucune augmentation de chiffre d'affaires, de fréquentation ou de fidélisation résultant de l'utilisation du Service. Les résultats obtenus dépendent notamment de la stratégie commerciale du Commerçant et de l'usage qu'il fait des fonctionnalités disponibles.

Les responsabilités respectives des parties au regard de la réglementation sur la protection des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité et, le cas échéant, dans un accord de sous-traitance lorsque celui-ci est requis par le RGPD.

Le Commerçant s'engage à informer ses propres clients (Utilisateurs finaux) de l'utilisation du Service Fidicity dans le cadre de son programme de fidélité, conformément aux obligations légales qui lui incombent.

Selon la nature des traitements réalisés, Fidicity agit soit en qualité de responsable de traitement (notamment pour la gestion des comptes, la facturation et la sécurité du Service), soit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD (notamment pour les données des clients finaux traitées dans le cadre du programme de fidélité du Commerçant). Les modalités sont précisées dans la Politique de confidentialité et, le cas échéant, dans un accord de sous-traitance.

Les données relatives aux clients finaux restent sous la responsabilité du Commerçant lorsqu'elles sont collectées dans le cadre de son programme de fidélité.

Les données relatives aux programmes de fidélité créés par le Commerçant (historique de points, récompenses, utilisation des avantages) sont traitées par Fidicity pour permettre l'exécution du Service et sont supprimées conformément aux durées de conservation prévues dans la Politique de confidentialité.

Fidicity se réserve le droit de modifier les présentes CGU-CGV à tout moment. En cas de modification substantielle, le Commerçant sera informé par e-mail à l'adresse enregistrée sur son Compte, avec un préavis de 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

À défaut d'opposition expresse dans ce délai, le Commerçant sera réputé avoir accepté les modifications. En cas de refus des nouvelles conditions, le Commerçant peut résilier son Abonnement dans les conditions prévues à l'article 6.1.

Les présentes CGU-CGV entrent en vigueur à compter du 12 juillet 2026. Le Commerçant peut demander une copie des conditions contractuelles applicables à la date de sa souscription en écrivant à contact@fidicity.fr.

Les présentes CGU-CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation, à leur exécution ou à leur résiliation, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours suivant la notification du litige par l'une des parties, le différend sera soumis aux tribunaux territorialement compétents, déterminés conformément aux dispositions légales applicables.

18.1 Cession du contrat

Fidicity peut transférer tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes CGU-CGV dans le cadre d'une fusion, d'une cession d'activité ou d'une réorganisation, sans que le Commerçant puisse s'y opposer dès lors que le niveau de service est maintenu. Le Commerçant ne peut céder son Abonnement à un tiers sans l'accord préalable écrit de Fidicity.

18.2 Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGU-CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeurent pleinement applicables entre les parties.

18.3 Intégralité du contrat

Les présentes CGU-CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant son objet et remplacent tout accord, échange ou document antérieur portant sur le même objet.

Pour toute question relative aux présentes CGU-CGV ou au Service :