CGU-CGV Commerçants

1.1 Définitions

Dans les présentes CGU-CGV, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :

« Fidicity » désigne le nom commercial sous lequel exerce Maxence Duvent, entrepreneur individuel (EI), SIREN 102 109 709 - SIRET 102 109 709 00018 - TVA intracommunautaire FR35102109709, dont le siège social est situé au 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris, France.

« Service » désigne l'ensemble des fonctionnalités mises à disposition du Commerçant via le tableau de bord web et l'application mobile Fidicity, notamment la gestion de programmes de fidélité, la messagerie commerçant-client et les outils de relation client.

« Commerçant » désigne toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel, ayant créé un compte sur le Service afin d'utiliser les fonctionnalités destinées aux professionnels.

« Utilisateur final » désigne tout client du Commerçant utilisant l'application mobile Fidicity pour accéder aux avantages de fidélité proposés par le Commerçant.

« Compte » désigne l'espace personnel du Commerçant sur le Service, accessible après inscription et authentification.

« Contenu » désigne l'ensemble des informations, textes, images, offres, messages et données publiés ou transmis par le Commerçant via le Service.

« Abonnement » désigne l'offre payante permettant au Commerçant d'accéder au Service au-delà de la période d'essai, selon les conditions tarifaires en vigueur.

1.2 Objet

Les présentes CGU-CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Fidicity met le Service à disposition des Commerçants, ainsi que les droits et obligations de chaque partie.

Fidicity est une solution logicielle accessible en ligne (mode SaaS), sans installation requise par le Commerçant, permettant de gérer et développer la relation client, notamment via des programmes de fidélité numériques, une messagerie directe avec les clients et une visibilité auprès des Utilisateurs finaux.

2.1 Conditions d'accès

L'accès au Service est réservé aux professionnels.

Le Commerçant déclare et garantit :

• exercer une activité professionnelle licite ;
• être habilité à conclure un contrat au nom de la structure qu'il représente ;
• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription et pendant la relation contractuelle.

Fidicity peut refuser ou limiter l'accès au Service lorsque l'activité du Commerçant est contraire aux lois et règlements applicables ou présente un risque pour la sécurité, l'intégrité ou le bon fonctionnement du Service.

2.2 Création et sécurité du compte

L'inscription au Service nécessite notamment la fourniture du nom du commerce, du type de commerce, de l'adresse du point de vente, d'une adresse e-mail et d'un mot de passe.

Le Commerçant est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées depuis son Compte.

En cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée de ses identifiants, le Commerçant doit en informer Fidicity dans les meilleurs délais à l'adresse contact@fidicity.fr.

Le Commerçant peut autoriser des collaborateurs à utiliser le Service. Il demeure responsable des actions réalisées depuis son Compte par les personnes auxquelles il en a autorisé l'accès.

3.1 Durée

Tout nouveau Commerçant bénéficie d'une période d'essai gratuit de 30 jours à compter de la création de son Compte, selon les modalités indiquées lors de l'inscription.

Pendant cette période, aucune facturation n'intervient sans souscription explicite d'un Abonnement.

3.2 Accès pendant l'essai

Pendant la période d'essai, le Commerçant peut accéder aux fonctionnalités du Service dans les conditions indiquées lors de son inscription.

3.3 Fin de l'essai

À l'issue de la période d'essai, le Commerçant peut :

• souscrire à un Abonnement pour continuer à utiliser le Service ;
• mettre fin à son utilisation du Service.

En l'absence de souscription, l'accès au Service est suspendu. Les données du Compte sont conservées puis supprimées conformément aux règles applicables.

Aucune facturation n'intervient sans souscription explicite d'un Abonnement.

4.1 Tarifs

L'accès au Service après la période d'essai est soumis à la souscription d'un Abonnement mensuel.

Le tarif applicable est celui indiqué sur le site Fidicity et/ou lors de la souscription.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA au taux applicable est ajoutée au montant hors taxes.

Fidicity peut proposer des offres promotionnelles ou des tarifs de lancement. Les conditions applicables sont précisées lors de la souscription.

Fidicity peut modifier ses tarifs. Les nouveaux tarifs s'appliquent au renouvellement suivant, après information du Commerçant.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement est effectué mensuellement par paiement récurrent au moyen d'une carte bancaire enregistrée par le Commerçant via Stripe ou tout autre prestataire de paiement sécurisé choisi par Fidicity.

Les données bancaires sont collectées et traitées par le prestataire de paiement. Fidicity ne conserve pas les données complètes relatives aux moyens de paiement.

4.3 Renouvellement

L'Abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription, jusqu'à sa résiliation dans les conditions prévues à l'article 5.

L'Abonnement est conclu pour une durée indéterminée et sans engagement de durée minimale.

4.4 Facturation et retard de paiement

Une facture est établie à chaque échéance mensuelle et peut être transmise au Commerçant par voie électronique.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire. Le taux des pénalités de retard est égal à trois fois le taux d'intérêt légal applicable.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour tout retard de paiement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

5.1 Résiliation par le Commerçant

L'Abonnement étant sans engagement, le Commerçant peut le résilier à tout moment depuis son Compte lorsque cette fonctionnalité est disponible, ou en adressant une demande à contact@fidicity.fr.

La résiliation prend effet à la fin de la période facturée en cours. Aucun remboursement au prorata de la période restante n'est accordé.

5.2 Résiliation par Fidicity

Fidicity peut résilier l'Abonnement moyennant un préavis raisonnable, notamment en cas d'arrêt définitif du Service.

Fidicity peut résilier l'Abonnement sans préavis en cas de :

• violation grave ou répétée des présentes CGU-CGV ;
• comportement frauduleux ;
• utilisation du Service à des fins illicites ;
• atteinte grave à la sécurité, à l'intégrité ou au bon fonctionnement du Service.

5.3 Défaut de paiement

En cas d'échec d'un paiement, Fidicity peut inviter le Commerçant à régulariser sa situation.

À défaut de régularisation, Fidicity peut suspendre ou résilier l'accès au Service après information du Commerçant.

En cas de suspension, les Utilisateurs finaux peuvent ne plus pouvoir accéder aux fonctionnalités du programme de fidélité associé au commerce.

Indépendamment du défaut de paiement, Fidicity peut suspendre immédiatement un Compte en cas de suspicion de fraude, de tentative d'intrusion ou de comportement portant atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou au bon fonctionnement du Service.

5.4 Conséquences de la résiliation

À la date d'effet de la résiliation, le Compte est désactivé.

Lorsque les fonctionnalités du Service le permettent, le Commerçant peut demander la récupération de ses données dans un format raisonnablement exploitable avant leur suppression.

Les données sont ensuite conservées et supprimées conformément aux règles applicables.

Le Commerçant s'engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU-CGV ;
• fournir des informations exactes et à jour concernant son commerce ;
• protéger ses identifiants de connexion ;
• ne publier aucun Contenu illicite, trompeur, diffamatoire, offensant ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• ne pas utiliser le Service à des fins de prospection commerciale non sollicitée (spam) ;
• ne pas tenter de contourner, altérer ou perturber le fonctionnement du Service ;
• respecter les droits et la vie privée des Utilisateurs finaux ;
• obtenir, lorsque cela est nécessaire, les consentements requis avant d'utiliser les fonctionnalités de communication avec les Utilisateurs finaux.

Le Commerçant est seul responsable du Contenu qu'il publie ou diffuse via le Service, notamment des informations concernant son commerce, de ses offres de fidélité et des messages adressés aux Utilisateurs finaux.

Fidicity n'exerce pas de contrôle éditorial préalable sur le Contenu publié par les Commerçants.

Fidicity peut retirer tout Contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU-CGV qui lui serait signalé.

En publiant du Contenu sur le Service, le Commerçant accorde à Fidicity une licence non exclusive, gratuite et limitée à la durée nécessaire au fonctionnement du Service, permettant notamment d'utiliser, reproduire et afficher ce Contenu pour présenter le commerce, ses offres et son programme de fidélité aux Utilisateurs.

7.1 Propriété intellectuelle

Le Service, l'application mobile, le tableau de bord, les logiciels, marques, logos, interfaces, bases de données et autres éléments de Fidicity sont la propriété de Fidicity ou de ses concédants et sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

L'Abonnement confère au Commerçant un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du Service pendant la durée de son Abonnement.

Toute reproduction, décompilation, extraction ou ingénierie inverse des éléments du Service appartenant à Fidicity est interdite, sauf dans les cas autorisés par la loi ou pour l'exercice des droits du Commerçant sur ses propres données.

Le Commerçant conserve ses droits sur les données et Contenus qu'il publie via le Service.

7.2 Disponibilité

Fidicity met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer la continuité et la disponibilité du Service.

Le Service peut toutefois être temporairement indisponible en raison notamment d'opérations de maintenance, de mises à jour, de pannes d'infrastructure, de problèmes de réseau ou de circonstances indépendantes de la volonté de Fidicity.

Fidicity ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs, d'interruptions ou d'indisponibilités.

Fidicity peut faire évoluer, ajouter ou supprimer certaines fonctionnalités du Service afin de l'améliorer ou de répondre à des contraintes techniques, légales ou économiques.

Le Commerçant demeure responsable de la conservation de ses propres données et peut utiliser les fonctionnalités d'export disponibles lorsqu'elles existent.

Fidicity met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Service mais ne garantit aucun résultat commercial particulier.

Fidicity ne pourra notamment être tenue responsable :

• des pertes de chiffre d'affaires, de clients ou d'opportunités commerciales résultant de l'utilisation ou de l'indisponibilité du Service ;
• des dommages indirects ou immatériels ;
• du Contenu publié par le Commerçant et de ses conséquences ;
• des dysfonctionnements résultant du comportement d'un tiers ou d'un événement de force majeure.

Fidicity ne garantit aucune augmentation de chiffre d'affaires, de fréquentation ou de fidélisation résultant de l'utilisation du Service.

Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité totale de Fidicity envers le Commerçant est limitée au montant des sommes effectivement payées au titre de l'Abonnement au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

Lorsque le dommage survient pendant la période d'essai gratuit, le plafond de responsabilité est égal au montant de l'Abonnement mensuel en vigueur au jour du fait générateur.

Cette limitation ne s'applique pas lorsque la loi l'interdit.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations lorsqu'elle résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée met en œuvre des moyens raisonnables afin de limiter les conséquences de l'événement.

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du Service sont effectués conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Selon la nature des traitements réalisés, Fidicity peut agir :

• en qualité de responsable de traitement pour les traitements nécessaires à la gestion des comptes, à la facturation, à la sécurité, au fonctionnement et à l'amélioration du Service, ainsi que pour les traitements dont Fidicity détermine les finalités et les moyens ;
• en qualité de sous-traitant lorsque Fidicity traite des données personnelles pour le compte et sur les instructions du Commerçant.

Lorsque Fidicity agit en qualité de sous-traitant, les obligations respectives des parties sont, lorsque cela est requis, encadrées conformément à l'article 28 du RGPD.

Le Commerçant demeure responsable de la licéité des traitements qu'il met en œuvre concernant ses propres clients et s'engage notamment à les informer lorsque cela est nécessaire.

Fidicity met en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité adaptées aux traitements réalisés dans le cadre du Service.

Les données sont conservées et supprimées selon les durées et modalités applicables aux traitements concernés, telles que précisées dans la Politique de confidentialité.

10.1 Modification des CGU-CGV

Fidicity peut modifier les présentes CGU-CGV afin de tenir compte notamment de l'évolution du Service, de la réglementation ou de ses conditions d'utilisation.

Les modifications substantielles sont communiquées au Commerçant dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur.

Lorsque la modification substantielle affecte les conditions essentielles de l'Abonnement, le Commerçant peut résilier celui-ci avant son entrée en vigueur.

Les CGU-CGV applicables sont celles acceptées par le Commerçant et en vigueur à la date considérée.

10.2 Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU-CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, le différend sera soumis aux juridictions territorialement compétentes conformément aux règles de droit commun.

10.3 Contact